Le défibrillateur : une obligation pour toutes les entreprises recevant du public

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un Établissement Recevant du Public (ERP) désigne tout bâtiment accueillant des personnes extérieures, qu'il s'agisse d'une entrée libre ou payante. Selon l'article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation, les ERP sont classés en cinq catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Cela va de la Catégorie 1, accueillant plus de 1501 personnes, à la Catégorie 5, avec une capacité d'accueil inférieure au seul dépendant du type d'établissement.

• Catégorie 1 : capacité d’accueil supérieure à 1501 personnes
• Catégorie 2 : capacité d’accueil supérieure comprise entre 701 à 1500 personnes
• Catégorie 3 : capacité d’accueil supérieure comprise entre 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : capacité d’accueil inférieure à 300 personnes
• Catégorie 5 : capacité d’accueil inférieure au seul dépendant du type d’établissement

Qu’est-ce qu’un DAE ?

Un défibrillateur automatisé externe (DAE) est un dispositif médical crucial pour la réanimation en cas d'arrêt cardiaque. Un DAE aide à la réanimation des personnes victimes d’un arrêt cardiaque. Le défibrillateur est un appareil qui se compose d’une batterie ou d’une « pile » et d’électrodes. Grâce aux électrodes placées sur le corps de la personne en fibrillation, le défibrillateur va faire un test pour évaluer la situation cardiaque de la personne. Il va ensuite indiquer la marche à suivre à l’utilisateur par des messages vocaux en proposant de délivrer un choc (il calcule automatiquement l’intensité de celui-ci) ou bien de commencer une réanimation cardio-pulmonaire.

Dans tous les cas, il faut en amont prévenir les services d’urgence pour une prise en charge rapide par des professionnels.

La réglementation exige que le défibrillateur soit facilement accessible, visible en permanence, et indiqué par une signalétique conforme à l'arrêté du 29 octobre 2019. Les exploitants doivent déclarer l'implantation du défibrillateur dans une base de données nationale, assurant une diffusion rapide aux citoyens et aux services d'urgence.

Le défibrillateur doit être placé de façon visible et facile d’accès en permanence. Il doit être localisé et renseigné par une signalétique conforme à l’arrêté du 29 octobre 2019. Tous les exploitants de défibrillateur ont l’obligation de faire une déclaration d’implantation et d’accessibilité au sein de la base de données nationale. Celle-ci a pour but d’être diffuser aux citoyens et aux services de secours et d’ide médicale d’urgence.

L’obligation de détenir un DAE entre en vigueur au 1^er janvier 2020 pour les ERP des catégories 1 à 3, le 1^er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 et me 1^er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Responsabilité de l'employeur et Code du travail :

Le Code du travail n’impose pas le défibrillateur comme moyen de secours mais en cas d’accident, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.

Ainsi, la présence du DAE s'impose non seulement comme une obligation légale mais également comme une mesure préventive essentielle pour garantir la sécurité des employés et du public.

Qui peut utiliser un défibrillateur ?

Le défibrillateur est un outil facilitant les gestes de réanimation cardio-pulmonaires. Cette précaution maximise l'efficacité de l'intervention en attendant l'arrivée des secours.

Le défibrillateur permet de faciliter les gestes de réanimation cardio-pulmonaires et de les compléter jusqu’à l’arrivée des secours. Si tout le monde peut utiliser un défibrillateur, il est recommandé à ces utilisateurs de suivre une formation adaptée.

Maintenance et utilisation du DAE

La maintenance du défibrillateur doit être effectuée par le fabricant, un fournisseur de tierce maintenance, ou par l'exploitant. Les composants tels que les électrodes, la batterie, et le logiciel doivent être régulièrement mis à jour pour assurer le bon fonctionnement du DAE.

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